Déclarer un défaut qualité

Un défaut qualité peut être observé sur un ou plusieurs lots de médicament mis sur le marché et être susceptible de conduire à un rappel de lot. Celui-ci est déclaré à l’Anses - ANMV par le laboratoire responsable de sa mise sur le marché (exploitant).

Formulaire de déclaration de défaut qualité par l’exploitant

Toute déclaration de défauts qualité est à adresser au département inspection, surveillance et pharmacovigilance sur la boite mail :  DQ_ANMV@anses.fr