Taxes Commerce parallèle
1. Taxes dossiers
Les demandes d’autorisation de commerce parallèle sont soumises à taxation auprès de l’ANMV. A compter du 1er janvier 2024, le montant de la taxe est fixé comme suit :
Intitulé | Montant de la taxe exigible pour un médicament | Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments |
|---|---|---|
Nouvelle demande | 8 019 € | n x 8 019 € |
Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-57 du code de la santé publique.
2. Taxes annuelles
Une taxe est due annuellement pour chaque autorisation en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant est calculé sur la base de la déclaration du chiffre d’affaires réalisé en France l’année précédente.
mars/avril : un appel à déclaration du chiffre d’affaires annuel par AMM réalisé en France l’année précédente est transmis aux titulaires de ces AMM accompagné de la liste des autorisations de mise sur le marché concernées ;
fin mai : la déclaration des chiffres d’affaires par AMM est renvoyée par les titulaires ;
juillet : une facture est émise et envoyée avec un bordereau de taxe annuelle à chaque titulaire précisant le montant de la taxe à régler. Le montant dû correspond à 0,45% du chiffre d’affaires annuel HT. Le montant de la taxe annuelle par autorisation de mise sur le marché est limité à 35 000€ et le seuil de perception est fixé à 100€ ;
le paiement intervient dans les deux mois suivant l’édition de la facture ; à défaut une majoration de 10% peut être appliquée.
Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-60 du code de la santé publique