Les établissements utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques agréés au titre des articles R.214-98 et R.214-99 du code rural et de la pêche maritime peuvent acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visé au 3° de l’article L.5143-4 du code de la santé publique pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des procédures expérimentales réalisées au sein de leur établissement, selon les domaines d’activités, les types de procédures et espèces animales visés dans l’agrément de l’établissement.