Importation et utilisation d’un médicament vétérinaire, relevant d’une prescription, sans AMM en France, en vue d’une utilisation thérapeutique

Ma démarche concerne une demande d’autorisation d’importation d’un médicament vétérinaire ne disposant pas d’une AMM française, en vue d’une utilisation thérapeutique.

Référence réglementaires

Décret n°2005-558 du 27 mai 2005.
Article R. 5141-123 à 123-7 du Code de la Santé Publique.

Conditions à respecter

Le prescripteur doit être inscrit à l’Ordre des vétérinaires.
Le médicament importé doit disposer d’une AMM dans un État de l’Union Européenne.
Il ne doit pas exister de médicaments vétérinaires appropriés autorisés en France.

Modalités pratiques

Un formulaire de demande d’autorisation d’importation en vue d’une utilisation thérapeutique (Word) est à compléter.

Destinataire de la demande

La demande doit être adressée préférentiellement par mail, à l’adresse enreg@anses.fr

Ou par courrier à :

Anses-Agence nationale du médicament vétérinaire
Département Décisions Administratives
14 rue Claude Bourgelat 
Parc d’Activités de la Grande Marche – Javené
CS 70611 -  35306 FOUGERES 

Contact pour information

Département Décisions Administratives : Tél : 02 99 94 66 65 / mail : enreg@anses.fr

Délai de traitement de la demande
20 jours maximum + 15 jours supplémentaires en cas de demande de compléments (au-delà de l’arrêt de l’horloge).